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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600536_20260303
3 mars 2026
a délivré un certificat de résidence portant la mention visiteur ; 2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
4ème Chambre
DTA_2006318_20230629
29 juin 2023
de matériels effective tel que, par exemple, une convention de mise à disposition entre la société mère et ses filiales ou des bons de livraison mentionnant une livraison différée.
2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
de gravillon concassé, au motif que le lieu de livraison était situé à Epagny.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401874_20240821
21 août 2024
de gazole de qualité supérieure ", n° 2 " Livraison d'essence sans plomb 98 et n° 3 " Livraison de gazole non routier " de l'accord-cadre pour la fourniture de carburants et prestations annexes.
4 ème Chambre
DTA_2503992_20260429
29 avril 2026
regardé comme renvoyant ce faisant également à la définition de la livraison prévue au 1° du II de l’article 256 du code général des impôts.
DTA_2404903_20260429
6ème chambre
DTA_2104578_20240423
23 avril 2024
collaboration conclue entre le centre communal d'action sociale de Bendejun, la pharmacie de Sclos dont Mme A est la représentante et la pharmacie Contoise dont il est le représentant, portant sur la livraison
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301560_20230619
19 juin 2023
de la station de récupération d'eau de pluie ; - par courrier du 7 décembre 2021, la société Beiser Environnement a subordonné la livraison de la station de récupération d'eau au versement d'une somme
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106098_20230420
20 avril 2023
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des mois de mai et juin 2016, outre les pénalités et les intérêts de retard
1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. () ".
2ème Chambre
DTA_2000130_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts dès lors qu'elle lui a refusé l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur des livraisons
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503880_20251222
22 décembre 2025
; deux délais de livraison différents ont été proposés dans l’offre retenue.
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
A ne saurait être regardée comme une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article L. 110.1 du code du commerce au regard des moyens mis en œuvre et des méthodes utilisées ou représentant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307389_20231024
24 octobre 2023
S'agissant, enfin, des autres postes de la simulation, les rectifications opérées par la région Grand Est ont porté exclusivement sur les prix de livraison.
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
Enfin, il a été appliqué à l’ensemble des rectifications des intérêts de retard ainsi que des majorations pour manquement délibéré, pour un montant total de 11 316 euros.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306866_20240618
18 juin 2024
Il soutient que la société requérante s'abstient de produire le bon de livraison qui permettrait de calculer des intérêts de retard de paiement. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328568_20240419
19 avril 2024
Les factures concernées correspondent à la livraison de trois médicaments, l'Uptravi, le Zytiga et le Xeplion, pour un total de 28 075,05 euros au 1er décembre 2023. 5.
8ème chambre
DTA_2110994_20221201
1 décembre 2022
Pénalités pour retard : / 14.1.1.
DTA_2206237_20241129
29 novembre 2024
au titre de l'exécution des lots 45 et 46 du marché n°21 01073 notifié le 7 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre une décision portant sursis de livraison à son profit dans
DTA_2206238_20241129
au titre de l'exécution des lots 71, 73 et 74 du marché n° 2101083, notifié le 16 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre une décision portant sursis de livraison à son profit
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