conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

D... a saisi le tribunal pour enfants de PARIS le 17 septembre 2025 afin d’être confié à l’aide sociale à l’enfance.

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la contrariété de l’acte de naissance de l’enfant à la loi comorienne et l’absence de justificatif de la présence de M.

jour, puis par une mesure en assistance éducative du juge des enfants, le 25 janvier 2016.

A est le père d'un enfant de nationalité française né le 30 mai 2018 en France, y résidant habituellement et qui a été placé sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance depuis sa naissance.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi

depuis la naissance de leur premier enfant, et qu'il est présent lors des rendez-vous médicaux.

au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le père de l'enfant n'a pas été déchu de ses droits parentaux et n'a pas donné son accord pour que l'enfant aille rejoindre

de la mère de l'enfant en date des 7 juin 2019, 28 février 2020 et 28 février 2021.

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit la loi comorienne.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Par jugement du 31 janvier 2019, le juge des enfants près le tribunal pour enfants B a ordonné son placement au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme.

C, en l'accordant exclusivement à la mère de l'enfant. 9.

C, interprète qui confirme vivre à Roura, route de l'Est, que son enfant est à la garde de sa grand-mère maternelle à cette même adresse. Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien