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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, s'agissant du critère lucratif de l'activité, il résulte de l'instruction que pour les années vérifiées, l'activité de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302024_20250211
11 février 2025
selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif
2ème Chambre
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 61 634 €. () ".
Juge unique chambre 1
DTA_2304632_20240514
14 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
DTA_2302844_20240514
DTA_2302845_20240514
DTA_2301825_20240514
DTA_2301916_20240514
DTA_2301972_20240611
11 juin 2024
3ème chambre
DTA_2202917_20250523
23 mai 2025
Par une décision du 22 juin 2022, l'administration a rejeté sa demande au motif que ses activités ne présentent pas un caractère lucratif et qu'elle n'est, par suite, pas assujettie à la taxe sur la valeur
1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
(Organismes d'utilité générale) : / 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et
5ème chambre
DTA_2201301_20230119
19 janvier 2023
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article./ Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou
DTA_2201640_20240523
23 mai 2024
et non lucratives pour justifier notamment de la non affectation à ses activités lucratives de subventions publiques perçues dans le cadre de ses activités de service public ; à ce jour l'INRAP ne dispose
DTA_2201741_20240523
4ème Chambre
DTA_1905258_20230713
13 juillet 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but
DTA_2102171_20221027
27 octobre 2022
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () / IV.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205340_20220923
23 septembre 2022
situation inégalitaire entre les entités soumises à l'impôt sur les sociétés qui bénéficiaient du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi), en instaurant un crédit d'impôt similaire pour le secteur non lucratif
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112548_20230614
14 juin 2023
directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui délivrer une attestation de comparabilité lui permettant de bénéficier du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou
4e Section - 1re Chambre
DTA_2305819_20250206
6 février 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2023, 12 juillet 2024, 21 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué et 20 janvier 2025 sous le n° 2305819, le fonds de dotation à but non lucratif
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