général un local par bail commercial et a autorisé le maire à signer tout document s'y rapportant ; 2°) d'enjoindre à la commune du Plateau-des-Petites-Roches de réexaminer le loyer du Magasin général

- l'acte en cause aurait dû être pris sous la forme d'une loi du pays ; - l'interdiction générale et absolue du vapotage et de la publicité dans les locaux accueillant du public situés dans les magasins

Le magasin de Bresson a été intégralement détruit à la suite d'un incendie survenu le 22 juin 2018.

Le magasin de Bresson a été intégralement détruit à la suite d'un incendie survenu le 22 juin 2018.

Le magasin de Bresson a été intégralement détruit à la suite d'un incendie survenu le 22 juin 2018.

Le magasin de Bresson a été intégralement détruit à la suite d'un incendie survenu le 22 juin 2018.

perdre son stock périssable évalué à 144 954,75 euros ; - elle doit faire face à des charges fixes de 250 312 euros mensuels sans pouvoir dégager aucun chiffre d’affaires en raison de la fermeture du magasin

/ (…) Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial. /(…) ». 3.

et lieux de vente : Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.

A a participé le 3 août 2020 au blocage du magasin Jumbo score de Mamoudzou, à l'occupation du magasin Jumbo à Majicavo Lamir le 11 août 2020, au blocage du magasin Score de Petite-Terre le 12 août 2020

La SCI MJF soutient que : - le local devrait être imposé dans la catégorie des lieux de dépôts couverts (DEP2) et non dans la catégorie des magasins de grande surface (MAG5) dès lors qu'une activité

appartenant à un ensemble commercial " (MAG3), du fait du caractère non-attenant de ces réserves avec les magasins dont ils dépendent et de la différence d'utilisation entre ces deux types de locaux.

Il est soutenu que : - le magasin de très grande surface et la station-service ne constituent pas une unité locale pour la détermination de la taxe sur les surfaces commerciales dans la mesure où il

et lieux de vente : / Catégorie 1 [MAG1] : boutiques et magasins sur rue. / (…) Catégorie 3 [MAG3] : magasins appartenant à un ensemble commercial. / (…) Catégorie 5 [MAG5] : magasins de très grande surface

et lieux de vente : / Catégorie 1 [MAG1] : boutiques et magasins sur rue. / (…) Catégorie 3 [MAG3] : magasins appartenant à un ensemble commercial. / (…) Catégorie 5 [MAG5] : magasins de très grande surface

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

En l'espèce, en premier lieu, la cession en cause ne concerne ni la création d'un magasin de commerce de détail supérieur à 1 000 m², ni l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail

et lieux de vente : / Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue. / Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue. / Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial. / Catégorie 4

Le magasin de Bresson a été intégralement détruit à la suite d'un incendie survenu le 22 juin 2018.