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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
à des obligations pesant sur la société au titre de ses relations avec les consommateurs.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306235_20230816
16 août 2023
B ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; il a été convoqué à deux reprises à la PAF et ne s'est pas rendu aux convocations ; il a été placé en fuite et l'Office français de l'immigration et
DTA_2306237_20230817
17 août 2023
A ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; il a été convoqué à deux reprises à la PAF et ne s'est pas rendu aux convocations ; il a été placé en fuite et l'Office français de l'immigration et
3ème chambre
DTA_2500055_20250429
29 avril 2025
quatrième période d'obligation d'économies d'énergie, comprenant les années 2018 à 2021, était toutefois soumise à des obligations d'économies d'énergie au titre de la mise à la consommation, pour chacune
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
1ère chambre
DTA_2000390_20230504
4 mai 2023
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur relatives à la tenue de documents de décompte de la durée du travail de seize salariés, en méconnaissance
DTA_2100566_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8291-2 : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende
4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire litigieux et de décharge de l'obligation de payer la somme correspondante : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2226217_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme et d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un manquement
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; (…) 14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur (…) ».
1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
dès lors que le code de la consommation prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne morale pour chacun des manquements en cause.
Chambre 3
DTA_2101542_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-5 du code de la consommation : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne
5ème Chambre
DTA_1811715_20221215
15 décembre 2022
F à signer la décision attaquée manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2013069_20221130
30 novembre 2022
Par suite, aucun manquement à leurs obligations déontologiques ne peut être reproché aux inspecteurs du travail ayant réalisé le contrôle et préconisé la mesure de suspension litigieuse. 8.
DTA_2019410_20221130
9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
, elle ne manque pas à ses obligations résultant du 7° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand-Est ont constaté que la société Les Plâtriers Plaquistes de l'Est, entreprise spécialisée dans les travaux de plâtrerie, avait manqué à ses obligations
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
constatés à ses obligations d’information du consommateur.
7ème Chambre
DTA_2309647_20251014
14 octobre 2025
à ses obligations statutaires et déontologiques notamment le devoir d‘exemplarité, le devoir d’obéissance, le devoir de probité et de loyauté.
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