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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2400111_20250507
7 mai 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le président de la métropole de Lyon sur sa demande concernant le revenu de solidarité active.
7ème Chambre
DTA_2004042_20221018
18 octobre 2022
Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN
5ème chambre
DTA_2207097_20241128
28 novembre 2024
Néanmoins, cet arrêté étant accompagné d'un courrier, signé manuscritement par la même autorité, comportant toutes les mentions prévues par les dispositions précitées, Mme A était en mesure d'identifier
8ème chambre
DTA_2208499_20230414
14 avril 2023
, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs N C K, P C D et M C B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
DTA_2301468_20231215
15 décembre 2023
D A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le
1ère Chambre
DTA_2001228_20230823
23 août 2023
Par courrier du 10 décembre 2019, l'Eurl les Magnolias a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
Juge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
aucun document ; - la lettre de relance du comptable public en date du 31 janvier 2025 est également irrégulière faute d’avoir été transmise par courrier recommandé et de comporter de signature manuscrite
9ème chambre
DTA_2309584_20240603
3 juin 2024
Par une décision implicite née le 2 mai 2023, dont M.
DTA_2206775_20230310
10 mars 2023
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
11ème chambre
DTA_2403641_20251112
12 novembre 2025
Par une décision implicite née le 7 janvier 2024, dont M.
6ème chambre
DTA_2300451_20250610
10 juin 2025
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide pour l'acquisition d'équipements dans le cadre du plan d'investissement France 2030 ", ensemble la décision implicite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313640_20250325
25 mars 2025
Le silence gardé sur cette demande pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600334_20260126
26 janvier 2026
par Me Leudet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite
Aide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme D A demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours
DTA_2000940_20230308
8 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de versement de la prime de cadre de pôle et du protocole disposant de l'attribution des primes : 2.
3ème Chambre
DTA_2400627_20240627
27 juin 2024
A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour.
DTA_2200262_20231127
27 novembre 2023
) d'annuler le titre exécutoire émis par le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) le 26 octobre 2021, pour un montant de 318 522,26 euros, ensemble la décision implicite
Président Gosselin
DTA_2304246_20240531
31 mai 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à son recours gracieux
DTA_2202998_20221115
15 novembre 2022
Par suite, les décisions implicites de cette commission, qui a accusé réception des recours formés par MM.
ORTA_2311300_20241107
7 novembre 2024
En l'absence de réponse expresse du centre hospitalier dans un délai de deux mois, cette demande a été implicitement rejetée par une décision du 25 juin 2023.
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