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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305397_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2020, pour la période du 1er août 2018 au 19 mars 2025 ; - 61 783 euros au titre des frais liés au placement illégal en congé longue maladie du fait de la non prise en charge de ses mensualités de prêts
Source officielle2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de construction ou d'amélioration, au sens de l'article 150 VB, II du code général des impôts ; - doivent également être déduites de cette plus-value les pénalités de remboursement anticipées du prêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
financière ne leur permet pas, en l'absence de mise en location des appartements de l'immeuble frappé par l'arrêté d'insalubrité et de perception des loyers correspondant, d'honorer les mensualités du prêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce projet nécessite, au vu des plans fournis, la modification de l'accès piéton existant en accès véhicules, en élargissant ce chemin sur l'unité foncière du requérant.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. / La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512656_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
le Samusocial de Paris et lui cause un préjudice économique grave et immédiat dès lors qu’il ne peut générer aucun revenu alors qu’il doit faire face à ses charges fixes, comme le remboursement des prêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502995_20250822
22 août 2025
22 août 2025
financiers, représentant un total de 177 611,87 euros décaissés, avec un reste à payer de 21 456,46 euros ; - en raison de l'imminence de l'échéance fixée au 15 décembre 2025 de remboursement de son prêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Au surplus et en tout état de cause, il ressort des mentions du formulaire normalisé de demande que ces onze logements locatifs sociaux bénéficient d'un prêt aidé par l'Etat, sous la forme d'un prêt locatif
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104742_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait car les sommes qu'il a perçues de ses parents correspondent à un prêt sans intérêt et non à des libéralités.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400248_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il se trouve dans l'obligation de continuer à rembourser les échéances d'un prêt à la consommation.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2103859_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, à supposer que le prêt d'identifiants soit néanmoins une pratique tolérée au sein de la DJEP de la commune de Montreuil en raison du caractère anormalement long des délais d'attribution de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200588_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de la PAC ne sont pas conditionnées à la présentation de documents établissant l'utilisation légale, du fait de la possession d'un titre, de la parcelle pour laquelle la demande est déposée ; - les prêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2102301_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'Etat en application des articles R. 331-1 à R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation, sous la forme d'un prêt locatif à usage social.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 512-54 du code de l'environnement sur le fondement duquel la preuve de dépôt de la déclaration de modification attaquée a été prise : " () / II. - Toute modification apportée
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203726_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C de la modification de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2018 et de ce qu'un indu de 8 857,44 euros était mis à sa charge.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A ait dû conserver un logement à Torcy pour des raisons professionnelles est sans incidence sur la localisation de la résidence principale du couple située à Villuis ; ils ont omis de bonne foi de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211869_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2022 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique a modifié
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301271_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D un local permanent qui sera prêt le 13 mars 2023 sous réserve de l'achèvement des travaux ; d'importants travaux de remise en état ont été nécessaires, ce qui explique le délai de réponse à la demande
Source officielle8ème Chambre
DTA_1811655_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En troisième lieu, les intérêts afférents à la fraction du prêt personnel contracté par M.
Source officiellePage 8 sur 73