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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501670_20250522
22 mai 2025
B dans un délai d'un mois () à compter de la notification de l'ordonnance. " 4.
Chambre 1
DTA_2202877_20240702
2 juillet 2024
Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des
5ème Chambre
DTA_2402663_20240924
24 septembre 2024
Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.
2ème Chambre
DTA_2405648_20250116
16 janvier 2025
B A, représenté par Me Dridi, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2200111 du 8 février 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision
1ère chambre
DTA_2500798_20250605
5 juin 2025
retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.
Eloignement 72 heures
DTA_2305388_20231120
20 novembre 2023
d'un mois à compter de la notification du jugement, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508702_20260323
23 mars 2026
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’expert et à la commune de Saint-Nazaire qui, en application de l’article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503335_20250807
7 août 2025
la notification de l'ordonnance à intervenir Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2405097 du 4 décembre 2024.
DTA_2504372_20251016
16 octobre 2025
A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours suivant la notification de
1ère Chambre
DTA_2200493_20220929
29 septembre 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 2.Le recteur de la Guyane a reçu, le 24 juin 2021, notification du jugement n°2000120-2000543.
10ème chambre
DTA_2206866_20230228
28 février 2023
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M.
Président BESLE
DTA_2201975_20231222
22 décembre 2023
Le 13 avril 2021, l'intéressée s'est vue notifier une amende administrative de 963 euros. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette dernière décision. 2.
Juge unique 3
DTA_2404328_20240709
9 juillet 2024
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504401_20251029
29 octobre 2025
atteinte grave et immédiate à la situation personnelle, familiale et professionnelle et ne permet pas de garantir la stabilité de ses ressources alors qu’elle élève seule sa fille mineure dont elle assume
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2313515_20260306
6 mars 2026
Me Nunes demande au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance sur ce point.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207423_20221006
6 octobre 2022
de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour
ORTA_2207425_20221006
au directeur académique des services de l'Education nationale de l'Essonne d'affecter Safiya A en première SMTG au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48h à compter de la notification
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611171_20260511
11 mai 2026
injonction prononcée au sein de l’ordonnance n° 2534990 du 22 décembre 2025, en enjoignant au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de réintégration dans un délai d’un mois à compter de la notification
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300426_20230330
30 mars 2023
expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de cette ordonnance.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600945_20260410
10 avril 2026
que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ». 5.
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