Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M.

Une note en délibéré, présentée par le préfet du Calvados, a été enregistrée le 29 avril 2026. Une note en délibéré, présentée par M. G..., a été enregistrée le 29 avril 2026.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'indemnisation pour la non réalisation de la vente du pavillon Dupin du centre hospitalier de Château Thierry doivent être rejetées

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 30 mai et 19 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 septembre 2025, l'association Droit au Logement Paris et environs (DAL), représentée par son président, ayant

Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 7.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Montreuil la requête présentée par Mme

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 9 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, M. G E, Mme B D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2022 et le 4 juillet 2023, Voies navigables de France (VNF), représenté par Me Caron, défère au tribunal, comme prévenue

Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 29 mars 2023.

L'arrêté attaqué autorise, au cours de deux nuits consécutives, la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages au troupeau d'ovins accueilli sur l'estive

2023 et avait prévenu qu’elle ne pouvait pas se présenter à la réunion de l’instance le 11 avril 2023 ; - la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ; - la sanction est entachée d’une erreur

Or, la présente protestation a été enregistrée le 26 juillet 2023. Elle est ainsi tardive. Par suite, il y a lieu d'accueillir la seconde fin de non-recevoir opposée par M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

; 2°) d’enjoindre à La Poste de procéder à une régularisation financière ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement

Mme B doit être dès lors regardée comme demandant, au nom de la famille B, l'annulation de cette délibération. 2.

de la présence effective des détenus. / Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin.

Sur la nullité des contrats : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 16, 18 et 19 décembre 2025, ainsi que le 6 janvier 2026, M. A...