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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100111_20221222
22 décembre 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
- 96h - Eloignement
DTA_2401443_20240208
8 février 2024
En outre, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 4.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300465_20230605
5 juin 2023
L'article L. 613-1 du même code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
2ème chambre
DTA_2400912_20240627
27 juin 2024
L'arrêté litigieux comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles cette décision a été prise et satisfait, ainsi, à l'obligation de motivation.
DTA_2302785_20240209
9 février 2024
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2316834_20240415
15 avril 2024
de réexamen de sa demande d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation, notamment au regard des
10ème chambre
DTA_2521804_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, compte tenu des motifs énoncés aux points 2 à 12, M.
2ème Chambre
DTA_2206467_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est entachée d'un défaut de base
5ème chambre
DTA_2209618_20230404
4 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2205535_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire
DTA_2306411_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire
DTA_2111179_20221227
27 décembre 2022
A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît
3ème chambre
DTA_2407977_20250604
4 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ().
6ème chambre
DTA_2400473_20260120
20 janvier 2026
Si le requérant estime que la décision contestée portera atteinte au droit de son enfant de vivre avec son père et sa mère au motif que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer au Sénégal, ce moyen
Juge unique 6
DTA_2205123_20220909
9 septembre 2022
Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
JU 9ème chambre
DTA_2307748_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées.
DTA_2504386_20260127
27 janvier 2026
Celui-ci n’est donc pas fondé à soutenir que l’obligation qui lui est faite par le même arrêté de quitter le territoire français serait illégale du fait de l’illégalité de ce refus. 12.
DTA_2400854_20240126
26 janvier 2024
dès lors régulièrement motivée.
Reconduites à la frontière
DTA_2204647_20220715
15 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de leur insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés. 4.
DTA_2509845_20251222
22 décembre 2025
des décisions portant obligation de quitter le territoire français.
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