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En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des

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2ème chambre

DTA_2215683_20250403

Administratif

3 avril 2025

Deux titres de perception, d'un montant de 100 490 euros et 100 488 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 5 mars 2019 et le 4 mars

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401304_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Deux titres de perception de 4 016 euros et 4 015 euros, correspondants aux deux premières échéances de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction ont été émis le 1er et le 2

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4ème Chambre

DTA_2101334_20231121

Administratif

21 novembre 2023

sur la parcelle d'assiette du projet, dont celle concernée par l'opération de construction en cause, ont fait l'objet de transformations antérieures sans autorisations d'urbanisme requises ; - il méconnaît

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3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

L'opération de construction, commencée le 5 juillet 2001 et qui devait initialement s'achever le 5 juillet 2002 s'est finalement achevée le 10 mars 2008. 2.

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1ère chambre

DTA_2000662_20230110

Administratif

10 janvier 2023

de construction mais d'aménagement ; la règle prévue par l'article 13 du règlement de la zone 1AUBa ne s'applique qu'aux " espaces verts collectifs des opérations de construction à destination d'habitation

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203907_20220920

Administratif

20 septembre 2022

notamment s'ils sont imputables, et dans quelle mesure, à l'opération de construction litigieuse, de prescrire et de chiffrer, en cas de besoin, la mise en œuvre de mesures de sauvegarde, d'évaluer la

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308659_20240321

Administratif

21 mars 2024

Elle soutient que suite à une opération de construction, pour laquelle la société Sdm construction était en charge du gros-œuvre, des désordres affectent la dalle haute en béton armé servant de toiture

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302815_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Ils soutiennent que : - dans le cadre d'une opération de construction d'un ensemble immobilier locatif, la SAS Tectoniques s'est vue confier une mission de maîtrise d'œuvre par acte d'engagement du

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2ème Chambre

DTA_2003938_20230511

Administratif

11 mai 2023

en cause ne constitue pas une opération de construction mais de changement de destination ; - le projet objet de la déclaration préalable est sans incidence sur un éventuel futur exercice du droit de

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2ème Chambre

DTA_2001865_20230511

Administratif

11 mai 2023

en cause ne constitue pas une opération de construction mais de changement de destination, que le projet objet de la déclaration préalable est sans incidence sur un éventuel futur exercice du droit de

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3ème Chambre

DTA_1800804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Par suite, dès lors que la SOLEAM, maitre d'ouvrage délégué de l'opération de construction, recherche la responsabilité contractuelle des constructeurs de cette opération sur le fondement de la garantie

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CHAMBRE 3

DTA_2200288_20240522

Administratif

22 mai 2024

A mentionnent les bases forfaitaires des impositions, à savoir la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive afférentes à l'opération de construction d'une maison d'habitation avec piscine

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1ère Chambre

DTA_2100183_20230418

Administratif

18 avril 2023

Ils soutiennent que : - en application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le maire de Crespian ne pouvait déclarer non réalisables les opérations de constructions de trois

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2ème Chambre

DTA_2003068_20230511

Administratif

11 mai 2023

en cause ne constitue pas une opération de construction mais de changement de destination ; - le projet objet de la déclaration préalable litigieuse est sans incidence sur un éventuel futur exercice

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502455_20250227

Administratif

27 février 2025

. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305037_20240711

Administratif

11 juillet 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SCCV Vendome un permis de construire n° PC 013055 22 00427P0 portant sur la construction

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5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 331-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments

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7ème chambre

DTA_2304589_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le 31 janvier 2023, la SCCV Trèfle a sollicité la délivrance d'un second permis modificatif portant sur la modification du pourcentage des logements locatifs sociaux dans cette opération de construction

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7ème chambre

DTA_2500332_20251204

Administratif

4 décembre 2025

défavorable au projet rendu par l’architecte des bâtiments de France le 5 novembre 2024 : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération

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21 414 résultats pour « opération de construction »

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