Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2100016_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329643_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306382_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., représentée par la SELARL Derbel & Paret Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201570_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108380_20240215
15 février 2024
15 février 2024
parents en leur permettent pas d'assumer ces frais.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402940_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
moins de 3 mois par an au Portugal ; à cet égard, ils sont résidents fiscal en France ; inscrire leur enfant dans une école en Haute-Savoie pour une partie de l'année, comme préconisé par l'administration
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203933_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleJuge Unique
DTA_2203399_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203420_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
7 février 2024
pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ainsi, la nature des documents demandés ne révèle pas de la part de la préfète de la Haute-Vienne un refus fondé sur la contestation de la qualité de " parent d'enfant français " mais sur la participation
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2110340_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et qu'ils étaient logés chez les parents de son mari.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502085_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301627_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206146_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A demande au tribunal la prise en compte de la case " T " parent isolé au titre de l'impôt sur les revenus des années 2016 et 2017.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500068_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204447_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant
Source officiellePage 8 sur 3082
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