Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 4 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... C...

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - le préfet s'est

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - le préfet s'est

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est irrégulière dès lors qu'elle a été prise au terme d'une procédure

tribunal administratif jusqu'à ce que le magistrat désigné ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure non suspensive d'appel.

termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.