des taxes sur le chiffre d’affaires, en méconnaissance de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière dans la mesure où la SAS Group Solid n’a pas bénéficié d’un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 30 mai 2023 (non communiqué), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 janvier 2026, Mme A...

au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; - l'administration a omis de déclarer sa créance au passif de la société alors que l'aide à l'activité partielle a été versée antérieurement

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la requête n° 1909914 introduite par Mme D C, représentée par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2022 et 6 novembre 2022, Mme D B, représentée par Me Montpellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

astreinte à procéder au règlement de ces titres.

de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, intervenu le 2 mai 2022 ; - le paragraphe I de l’article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 3 janvier 2023, Mme C D, représentée par Me Julie Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par jugement rendu le 7 février 2023, le tribunal, saisi d'une requête présentée par Mme A B, représentée par Me Benhamou-Barrère, a, d'une part, retenu la responsabilité de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire de production, enregistrés le 27 juin 2024 et les 2 et 3 avril 2026, M. C...

En raison d'impayés, la SIG a engagé une procédure aux fins d'acquisition de la clause résolutoire près le Tribunal d'instance de Pointe à Pitre.

Il ressort des énonciations du procès-verbal de constat d'huissier du 4 mars 2019 versé aux débats par la société requérante que les travaux de construction ont débuté en juillet 2015 et que le garage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, Mme C B, représentée par Me Leturcq, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Caroline Laveissière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

A ne conteste aucunement l'existence de trop-versés après le début de son concubinage le 1er septembre 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, des pièces enregistrées le 5 juin 2022 et un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2020 et 21 décembre 2021, la société Rey Frères, représentée par Me Payet-Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler