le certificat médical produit qui nécessite un suivi médical régulier, lequel ne peut être assuré que si elle bénéficie d'une couverture médicale lui permettant de consulter un médecin et d'accéder aux

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

de demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente,

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin ".

Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection

pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu’un chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou

Toutefois, le requérant n'établit pas, par la seule production de ces pièces médicales, qu'il serait dans un état de vulnérabilité faisant obstacle à son transfert aux autorités allemandes.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : (…) b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige précise que le rapport médical concernant M.

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

nécessaires à l'instruction de sa demande par le service médical de l'OFII, à la cessation du versement de l'allocation adulte handicapé en l'absence de production d'un nouveau titre de séjour, et en

a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

que ce document comporte les mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés

de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une attestation de demande d’asile ; 4°) de mettre

demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans l'attente