: la radiation des cadres en vue d'une mise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service doit être considérée comme une privation involontaire d'emploi au sens de l'article L. 5424-

d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire.

Il soutient que la commission de Pôle emploi n'a pas pris en compte le fait qu'en tant que saisonnier, il ne travaillait pas pour la période d'octobre à fin mars, début avril, et ce, tous les ans.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à l'autorité consulaire française à Casablanca de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié

B s'est inscrit à Pôle emploi le 22 septembre 2019 et a sollicité l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui lui a été refusée, par courrier du 17 octobre 2019, au motif que la prise en charge

les demandeurs d'emploi et salarié. / Il a pour finalité : 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel

S'agissant des charges liées au maintien en poste de trois salariés : 12.

Occitanie a décidé son licenciement pour inaptitude physique ; 3°) d’enjoindre à Pôle emploi de procéder à sa réintégration au jour de sa radiation des cadres et de reconstituer sa carrière ou, à défaut

et matériel, notamment du fait que l'arrêté attaqué le prive d'une prise en charge par pôle emploi pour une période de 45 jours ; - le préjudice moral et matériel global s'élève à 8 000 euros ; -

salarié est constituée ; - M.

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'ACAATA naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une

de la liste des demandeurs d'emploi et qu'elle n'a été à nouveau inscrite sur cette liste qu'à compter du 23 septembre 2024.

Pôle emploi ".

Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant

avec effet rétroactif au 16 janvier 2026, de cesser toute sollicitation ou convocation liée à la recherche d’emploi salarié, de transférer son dossier vers l’agence de Châtellerault afin de garantir la

Mme C a été radiée des cadres de la commune de Saint-Clément-de-Rivière par arrêté du 6 avril 2021.

) ou 455 heures travaillées, comme le montrent ses déclarations de situations mensuelles à Pôle Emploi de septembre 2022 à mars 2023 ; elle s'est inscrite auprès de Pôle Emploi afin de faire évaluer ses

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont

B mentionnait que le détachement de militaire dans les emplois auprès notamment d'une administration ou d'une entreprise privée " entraînent l'attribution de la mention "fonction de même nature" " et que

Elle soutient que : - elle a contesté auprès de Pôle emploi sa radiation de la liste des personnes indemnisées ; - Pôle emploi n'apporte aucune preuve de fausse déclaration et elle se trouve sans