d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

A D, représenté par Me Le Guennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2

l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

du 26 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 12 décembre 2022 de la préfète de l'Oise en tant que cet arrêté lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination pour sa reconduite

l'arrêté du 12 décembre 2022 de la préfète de l'Oise en tant que cet arrêté lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination pour sa reconduite

octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

mai 2024 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pour une durée de 2 ans ; 3°) d'ordonner au préfet de le faire revenir en France s'il était reconduit

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la place en situation irrégulière, l'exposant à un risque de reconduite à la frontière, dans une grande précarité

d'urgence suffisant compte tenu de la gravité des conséquences de la carence de l'administration et de sa situation d'extrême vulnérabilité dès lors qu'elle est susceptible de faire l'objet d'une reconduite