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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de signer ce nouveau contrat de travail ; - le juge administratif est incompétent car tant que le contrat de droit public n'est pas signé, le contrat de droit privé se maintient et si en cas de refus
Source officielle3ème chambre
DTA_2101297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de son avancement au grade à l'accès fonctionnel n'a pas tenu compte de ses compétences professionnelles ; - le refus d'acceptation de ses demandes de mobilité est entaché d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501061_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Cette dernière a alors préconisé une rescolarisation de l'enfant en Institut Médico Educatif (IME), ce que sa mère a refusé. Un second contrôle pédagogique est intervenu le 11 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301474_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
porter atteinte aux services de radiotéléphonie mobile et de télévision numérique terrestre qu'elle met en œuvre sur la zone en cause, d'autre part que cette société, par son manque de diligence et son refus
Source officielle8ème chambre
DTA_2208611_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Seisson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande indemnitaire reçue le 15 juin 2022
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208848_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne s'est pas exprimée oralement devant l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte une année complète résultant de l'accomplissement de son service national du 1er mars 1983 au 29 février 1984 ; -
Source officielle12eme chambre
DTA_2007950_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par suite, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant, pour refuser de titulariser M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105532_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Prenant acte de cet avis, la directrice générale des services du département du Pas-de-Calais a, par une décision du 1er juin 2021, refusé de modifier son compte-rendu d'entretien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B était fondé à refuser une modification de son contrat ayant pour effet de lui imposer un service à temps incomplet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de mutation en 2017, un retard de régularisation du paiement de sa rémunération durant sa suspension conservatoire, un refus d'accepter une médiation proposée le 7 avril 2021, des actes de saisie à tiers
Source officielleChambre 3
DTA_2202131_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ou, dans le cas où sa demande d’aide juridictionnelle serait acceptée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502980_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2402133_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La situation, depuis son éviction de son poste de directrice en septembre 2023 et en raison de la nécessité de reprendre le travail en octobre 2024 sur un poste qui n'est pas le sien au CCAS (refus de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107770_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
par l'article 244 quater B du code général des impôts, il résulte de la combinaison des dispositions de cet article et de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales qu'une entreprise ayant accepté
Source officielle2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
management, un élément perturbateur du service ; - ce licenciement est entaché d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir car il fait suite à une suspension de fonctions puis à son refus
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300185_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C en date du 21 novembre 2022 l'informant de ce qu'un logement lui était attribué, l'invitant à visiter ce logement et à faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus de cette offre et comportant
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2203402_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sa demande d'asile, enregistrée le 5 juillet 2017, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 avril 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301829_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle notifie sa décision au fonctionnaire dans le délai prévu à cette fin par l'arrêté. / Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500382_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'asile que connaît ce pays, à laquelle elle a personnellement été confrontée lors de son séjour ; - dans ces conditions l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il refuse
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