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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403288_20240229
29 février 2024
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de récépissé avec autorisation de travail : 7.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404944_20240710
10 juillet 2024
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; le refus de renouveler l'APS avec autorisation de travail ou de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le cadre d'un changement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512718_20250908
8 septembre 2025
Il soutient que : - il a formé le 28 février 2025 un recours pour excès de pouvoir contre le refus de renouvellement de sa carte de résident et aucune autorisation provisoire de séjour ne lui a été délivrée
ORTA_2317856_20230729
29 juillet 2023
déjà été suspendues et qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de contrôle ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502106_20251007
7 octobre 2025
n’aurait pas été renouvelée.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402503_20240329
29 mars 2024
de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2402511_20240329
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513054_20250805
5 août 2025
En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la condition d'urgence est présumée, dès lors que la décision en litige concerne un refus du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303021_20230526
26 mai 2023
D soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est présumée satisfaite dès lors qu'est en cause un refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour ; - la condition d'urgence
1ère chambre
DTA_2103821_20230927
27 septembre 2023
Il s'ensuit que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes a fondé la décision de refus de de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour sur cette mesure
DTA_2302260_20230417
17 avril 2023
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est présumée satisfaite dès lors qu'est en cause un refus
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201455_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite, s'agissant d'un refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour et alors que le refus de titre de séjour implique la perte
ORTA_2515583_20250902
2 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603974_20260401
1 avril 2026
de renouveler son autorisation provisoire de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze
Reconduite à la frontière
DTA_2601074_20260210
10 février 2026
Il soutient que : le signataire de la décision attaquée était incompétent ; elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520964_20251223
23 décembre 2025
de renouveler son autorisation de prolongation d’instruction ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement
ORTA_2521941_20250805
B soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour portant refus de renouvellement de
10ème chambre
DTA_2507109_20260313
13 mars 2026
Par un arrêté du 27 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de cette autorisation dont M. D... demande l’annulation par la présente requête.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204936_20221003
3 octobre 2022
Il en a sollicité le renouvellement auprès du préfet des Côtes-d'Armor, refusé par décision du 20 septembre 2022. 4. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507492_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence à prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L.
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