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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2301677_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général
DTA_2301678_20240625
3ème chambre
DTA_2101541_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5335-3 : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement général
1ère chambre
DTA_2306363_20251201
1 décembre 2025
A... a déposé la marchandise fraîche et surgelée qui devait être livrée à un établissement de restauration du 5ème arrondissement dans la cour de cet établissement, à l’air libre, en l’absence du client
4 ème Chambre
DTA_2103658_20231006
6 octobre 2023
qui sont habituellement vendues par des grandes enseignes de bricolage et ne requièrent pas de précautions particulières pour leur stockage ou leur manutention ; enfin, le flux quotidien moyen de marchandises
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. ".
7ème chambre
DTA_2205528_20240223
23 février 2024
par la SELARL Carnot Avocats (Me Deygas), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cessy a interdit la circulation des véhicules de transports de marchandises
2ème chambre
DTA_2400124_20240712
12 juillet 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, Signé C.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510514_20250917
17 septembre 2025
Marseille constitue le plus lucratif de ses établissements, qu'elle la prive de la possibilité de commercialiser des produits conformes et périssables, entraînant une perte de chiffre d'affaires et de marchandise
2 ème Chambre
DTA_2101132_20220922
22 septembre 2022
Egidio International, représentée par Me Loew, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la région Normandie lui a interdit de réaliser des transports de marchandises
Juge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Juge Unique 3
DTA_2300959_20231130
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L 5335-3 du code des transports : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai
3ème Chambre
DTA_2200342_20250326
26 mars 2025
fondée à demander la somme de 7 333,57 euros TTC au titre de prestations réalisées à la demande de la commune, à savoir une étude de voierie pour un montant de 2 400 euros TTC et une commande de marchandises
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
Le règlement de consultation mentionne, en son paragraphe 9.2, les critères d'analyse des offres.
DTA_2100456_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - les motifs du rejet de son offre sont erronés ; - la DSP attaquée méconnaît le règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 du Conseil dès lors que l'obligation d'emport de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322614_20231106
6 novembre 2023
région d'Île-de-France, préfet de Paris, lui a infligé la sanction du retrait temporaire pour une durée de huit mois de trente-six des quarante-cinq copies conformes de la licence communautaire " marchandises
DTA_2200437_20241122
22 novembre 2024
Il a porté sur les factures émises par deux prestataires de transport de marchandises de la société, les sociétés Transports Bruno Robert et BBL Transport.
DTA_2302123_20250528
28 mai 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, Signé M.
DTA_2208416_20240412
12 avril 2024
intérieur de la commission des marchés ainsi que le règlement de l'élection mentionnés à l'article 42 du règlement et, l'arrêté municipal ayant procédé à l'élection des membres de la commission visée
DTA_2301568_20250430
30 avril 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La rapporteure, Signé M.
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