Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution dudit arrêté du maire de

La société Free Mobile a déposé, le 22 mars 2023, une déclaration préalable relative à l’implantation d’un relais de radiotéléphonie mobile comprenant un pylône de 30 mètres et des armoires techniques

Il ajoute qu'aucun des moyens soulevés en défense par la société occupante n'est fondé.

Sur l'urgence : - elle n'est pas caractérisée, l'arrêté attaqué datant du 18 février 2025 ; la société Totem France a assuré l'insertion paysagère de l'antenne ; l'antenne-relais peut faire l'objet d'un

En tant que cette requête se fonde sur la responsabilité extra-contractuelle susceptible de résulter pour cette société et ses ayants droit des conditions de l'occupation de l'atelier-relais par ladite

Il soutient que : - la mise en demeure qui lui a été adressée est irrégulière dès lors que le titre de perception concerne exclusivement la société Relais services automobiles et non lui-même, qu'aucune

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la société Ingénierie Touristique Hôtelière, représentée par Me Genty, déclare intervenir à l'instance au soutien de la requête présentée par la société civile

Par suite, il y a lieu de mettre en cause la société Mondial Relay, la société Panhard Développement, la société UTD et la société Raboni matériaux de construction.

et qu'elle a été relaxée des poursuites engagées à son encontre pour des faits similaires lors d'une précédente procédure.

La société On Tower France a déposé, le 14 juin 2022, une déclaration préalable en vue du remplacement d'antennes relais de téléphonie mobile existantes pour le déploiement de la 5 G, l'agrandissement

En deuxième lieu, à supposer que la société ait entendu se prévaloir du jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel de Melun le 26 octobre 2020, cette circonstance ne fait nullement obstacle

Il résulte d'abord de l'instruction que le jugement du 24 septembre 2015 par lequel le tribunal correctionnel d'Amiens a relaxé M.

Le 2 mars 2023, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Saint-Jean-de-Védas une déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile

La société Free mobile, titulaire d'une autorisation pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, a présenté le 29 juillet 2022 à la commune de Vaujours une déclaration préalable

Une note en délibéré a été présentée le 17 mai 2023 par le préfet de la Guadeloupe. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de relaxer la SARL Ecole de surf de Bretagne et M. B, pris en sa qualité de gérant de cette société, des poursuites engagées à leur encontre.

Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par les sociétés Totem France et Orange seront rejetées par voie de conséquence.

La société Orange, représentée par Me Durand, a présenté un mémoire en intervention volontaire au soutien des conclusions présentées par la société Totem France, enregistré le 9 mai 2023.

En outre, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Tessy-Bocage et de la société TDF présentées au même titre.

La société Free Mobile a déposé, le 22 mai 2023, une déclaration préalable pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit Grand Bos, sur la commune de Nérigean