G B a droit à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels entre le 20 décembre 2020, date de consolidation, jusqu'à la date à laquelle il pourrait prétendre à une retraite à taux plein, à l'âge

jusqu’au 31 juillet 2006 et enfin à 25 % au titre de la période débutant à cette dernière date et s’achevant à la date de consolidation.

S'agissant de la période comprise entre le 8 janvier 2019, date de consolidation de son état de santé et la date du présent jugement, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

E est âgé, à la date de lecture du présent jugement, de 54 ans.

Dès lors, compte tenu de cette évaluation non contestée et de la longue période de plus de dix années s'étendant entre la date du dommage et la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation

Quant aux frais exposés jusqu'à la date du présent jugement : 32. M.

S’agissant des arrérages échus pour la période courant de la date de consolidation du 2 octobre 2017 à la date de lecture du présent jugement, le préjudice de Mme B... doit être fixé par exacte appréciation

La date de consolidation définitive après l'aggravation de son état de santé, et non contestée, de Mme C, est fixée au 3 septembre 2019.

En second lieu, entre la date de lecture du présent jugement et le 4 janvier 2039 date à laquelle la requérante sera âgée de 65 ans, âge moyen de départ à la retraite dans sa profession, compte tenu de

Il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme F au 5 janvier 2017, date retenue par le rapport d'expertise du 20 mai 2017 et non contestée par les parties.

I ailleurs, le coefficient de capitalisation, pour une femme âgée de 23 ans à la date d'attribution de la rente et de 27 ans à la date du dernier arrérage, soit un horizon temporel de 4 ans, selon le barème

Ces intérêts donneront lieu à capitalisation à compter du 1er juillet 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

La date de consolidation de l'état de santé de M.

A entre le 9 juin 2017 et la date de consolidation de son état de santé, le 9 juin 2019, soit pendant une période de vingt-quatre mois. M.

Dès lors, entre la date de consolidation et la date de mise à disposition du jugement, en retenant un montant horaire, intégrant les charges sociales et les congés payés et jours fériés, de 20,50 euros

A C demande au tribunal qu'il soit procédé à un nouveau calcul de ses cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation, que lui soit remboursées les majorations de retard mises à sa charge et

Les intérêts échus à la date du 22 février 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

La CPAM des Hauts-de-Seine demande pour sa part le remboursement de ses débours à hauteur de 579 380,48 euros.

E n'est pas fondé à demander le remboursement de cette somme. 20.