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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100584_20230428
28 avril 2023
par Mme B ne sont pas fondés.
Juge Unique
DTA_2207453_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
DTA_2204734_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022 la Collectivité Européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401214_20240212
12 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, un récépissé ayant été remis à l'intéressé le 2 février 2024
3ème chambre
DTA_2005496_20230921
21 septembre 2023
C faisant état de l'erreur de date ; de plus, la notice d'information datée du 30 novembre 2006 dont fait état l'administration pour fonder son rehaussement n'est pas celle remise en 2005 aux deux salariés
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503183_20250319
19 mars 2025
B... le « récépissé de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de points nuls (articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route) » Réf : 44 attestant de la remise par l’intéressé de son titre
4ème chambre
DTA_2103379_20230228
28 février 2023
C, qui a déduit les charges exposées au titre de ce logement en 2016 et 2017 dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celles des bénéfices industriels et commerciaux, n'est pas fondé à contester
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400129_20240130
30 janvier 2024
Mme A a remis aux services de la préfecture de la Marne un acte de naissance, un certificat de non-appel ainsi un jugement supplétif et s'est vue remettre des récépissés de remise de ces documents les
1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
des APD doit s'entendre par la remise des APD validés et la société THD 64 n'a remis aucun APD validé, ceux remis comportant tous des réserves majeures ; - les manquements constatés sont importants
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602328_20260219
19 février 2026
Remis en liberté le matin du 24 janvier, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408080_20250129
29 janvier 2025
d'instruction ou décision favorable prolongeant son droit au séjour , solliciter la remise effective du titre de séjour et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118623_20221019
19 octobre 2022
Par une décision en date du 14 avril 2021 la ville de Paris a confirmé le bien-fondé de cet indu et a invité l'intéressé à adresser une demande de remise gracieuse auprès de la CAF de Paris.
4ème Chambre
DTA_2103416_20230607
7 juin 2023
Ces mentions n'indiquent pas les bases et éléments de calcul sur lesquels le département du Tarn s'est fondé pour déterminer le montant des créances litigieuses et ne font pas référence, même de manière
Juge Unique 4
DTA_2104071_20221124
24 novembre 2022
, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise
DTA_2418349_20250328
28 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505477_20250729
29 juillet 2025
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 7. Si M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2422565_20241125
25 novembre 2024
B, représenté par Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles et a prononcé
2ème Chambre
DTA_2506994_20260415
15 avril 2026
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
DTA_2207088_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
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