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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307558_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202952_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216342_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412496_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
euros au titre des salaires de l'année 2022, et la somme de 20 375 euros au titre des salaires de l'année 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301364_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., constitué de son salaire, s’élève à 1 359 euros bruts, soit un revenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC). M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B C, ressortissant algérien né le 31 juillet 1982, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 14 octobre 2024, a présenté le 25 avril 2019, une demande de regroupement familial en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413546_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608033_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de procéder au remboursement des salaires non perçus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402449_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort des bulletins de salaire de l’employeur de l’intéressé que, sur les trois années précédant sa demande, soit entre octobre 2020 et novembre 2023, le salaire net mensuel moyen de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401906_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A demande au tribunal le paiement de ses salaires et primes et de la somme de 2 800 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2401671_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
minimum de croissance ; - l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2301811_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle s'est ensuite vue délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 27 décembre 2016 puis une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 22 avril 2021, renouvelée jusqu'au 31 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323224_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
jusqu'à la délivrance de son titre de séjour portant la mention " salarié " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 3 166 euros correspondant à un mois de salaire à titre d'indemnité " conformément
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- en ce qui concerne la rémunération qu'il a perçue au titre de l'année 2016 et qu'il a déclarée, celle-ci ne doit être constituée que de ses rémunérations de gérance d'une SARL et de rappels sur salaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2402505_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501605_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il est détenteur d’un certificat de résident algérien valable jusqu’au 19 décembre 2032. Il a épousé Mme C..., de nationalité algérienne, le 1er juin 2023. Le 26 mars 2024, M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2505200_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle a sollicité le 17 octobre 2023 un changement de statut afin d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110726_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, les bulletins de salaire produits par l'intéressé au titre de ladite période ne font pas apparaître un montant mensuel moyen supérieur à ce seuil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604033_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 23 novembre 2023 au 22 novembre 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 29 août
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409652_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 23 avril 2019 au 24 avril 2020, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 avril 2020 jusqu'au 24 avril
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