Mme H G a été nommée secrétaire générale du ministère de la justice par décret du 9 septembre 2020, publié au Journal officiel de la République française du lendemain.

à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui dont la requérante demande l'annulation, ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement de cette secrétaire générale, au signataire de cet arrêté, secrétaire

. - Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 26 juillet 2022 sous le n° 2103766, Mme C A, représentée par la société d'avocats Lexcap, demande au tribunal : 1°) d'annuler son

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que cette fermeture emporte des conséquences financières graves pour la société et pour ses salariés dont elle entend défendre

Yves Dareau, secrétaire général, aux fins de signer toute décision à l'exception des arrêtés de conflit et de réquisition de la force armée, et par l'arrêté n° 2B-2022-08-24-0007 du même jour publié au

Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, régulièrement publié

Jean-Baptiste Morinaud, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin était, en l'absence ou l'empêchement du secrétaire général, habilitée à signer la décision

François Drapé, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer notamment tous les actes relevant des attributions du préfet en matière de police des étrangers

Après avoir convoqué l’intéressé à un entretien préalable qui s’est déroulé le 26 janvier 2022, et avoir recueilli du comité social et économique un avis défavorable à ce licenciement, la société SAIPOL

Benoît Lemaire, secrétaire général, de M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint, de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comportant les décisions attaquées a été signé par Mme B D, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe

d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration

Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, exception faite de certaines décisions au nombre

Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc, représenté par Me Lannoy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération

général de la préfecture. / En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. ".

, que le secrétaire général de l'ONU s'est inquiété de cette situation, en raison de violences très préoccupantes, que les civils sont menacés du seul fait de leur présence sur ce territoire, qu'à ce jour

Par courrier du 11 août 2022, la société était informée de la saisine de la commission consultative nationale prévue à l'article 46 quaterdecies V de l'annexe III au code général des impôts.