Elle soutient ne pas être en mesure de chiffrer sa créance et sollicite la réserve de ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale. M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur dépôt d'une note de synthèse et d'un pré-rapport : 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

En deuxième lieu, l'existence d'une libéralité, qui ne saurait résulter du simple fait que le local est mis à disposition gratuitement, est appréciée compte tenu de la durée et des conditions d'utilisation

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 3.

A D, prescrit une expertise médicale confiée à M. le docteur C B aux fins de se prononcer sur l'état de santé de M.

Il n'y a pas lieu de solliciter la production du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie qui n'est pas mise en cause.

. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 3 .

Dans ces conditions, cette dernière n’est pas fondée à contester le montant des passifs injustifiés ainsi constatés.

Une mise en demeure de déposer cette même déclaration et ses annexes a été adressée à la société le 12 mars 2019.

S'apercevant également qu'elle avait été victime d'une escroquerie, la commune de Montignac a déposé plainte le 16 août 2022 et elle a payé son véritable créancier le 15 décembre 2022, pour un montant

, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. " Selon le premier alinéa de l'article L. 113-1 du même code : "

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ". 4.

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2025 à 13h15, des mémoires complémentaires reçus le même jour respectivement à 14h33 et à 16h17, et un mémoire déposé le 1er septembre

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit, et d’ordonner une expertise comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.