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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522947_20250809
9 août 2025
matérielle, qui ne peut concerner que les erreurs de plume et le recours en révision, qui ne peut être présenté que contre une décision du Conseil d'Etat.
ORTA_2523240_20250904
4 septembre 2025
matérielle, qui ne peut concerner que les erreurs de plume et le recours en révision, qui ne peut être présenté que contre une décision du Conseil d'Etat. 4.
6ème chambre
DTA_2500368_20251015
15 octobre 2025
En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté attaqué ne fixe pas l’Irak comme pays de destination, sa mention une seule fois dans un des considérants étant une simple erreur de plume
8ème chambre
DTA_2205076_20240118
18 janvier 2024
manifeste d'appréciation sur sa situation.
12eme chambre
DTA_2310975_20260320
20 mars 2026
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
4ème Chambre
DTA_2407683_20251113
13 novembre 2025
manifeste d’appréciaiton de sa situation personnelle et des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne révèle pas de risque de fuite.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301505_20240314
14 mars 2024
Il soutient que ce rejet procède d'une erreur matérielle dès lors que la date de réalisation des travaux prise en compte par l'ANAH est erronée.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2200597_20240322
22 mars 2024
de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation.
8e Section - MESD
DTA_2507142_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte sa vulnérabilité et sa situation personnelle ;
DTA_2507143_20250423
Section 8 - Chambre 1
DTA_2504301_20250521
21 mai 2025
de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
DTA_2533626_20251125
25 novembre 2025
d'asile ; -elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole la liberté de circulation
Juge Unique 4
DTA_2104408_20220908
8 septembre 2022
manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur
ORTA_2426156_20250829
29 août 2025
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606961_20260409
9 avril 2026
matérielle manifeste ; l’administration ne démontre pas la réception de la convocation.
DTA_2207702_20220706
6 juillet 2022
manifeste d'appréciation s'agissant de ses conditions d'existence et de prise en charge effective sur le territoire français alors que sa mère atteste sur l'honneur prendre en charge les frais liés à
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404574_20240909
9 septembre 2024
Il soutient : - que la décision est entachée d'une erreur manifeste ; - qu'elle mentionne comme motif de refus " l'insuffisance des résultats obtenus à l'examen ou au concours organisé en vue du recrutement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304090_20240329
29 mars 2024
manifeste d'appréciation eu égard à l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs.
ORTA_2304286_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et financière.
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