Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Elle soutient en outre que sa candidature était recevable dès lors qu'elle était assortie des certificats APSAD détenus par les sous-traitants avec lesquels elle entend collaborer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sous-traitant afin d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306035_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La requérante soutient que l'expert a clairement estimé que la société Electricité Industrielle JP Fauché, dont la société DGCCS est sous-traitante, n'est pas mise en cause.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. / Si le recours à la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202696_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
demandes complémentaires (retards de paiements, rémunérations, complémentaires, contestations d'ordres de services) ; - l'allégation du préjudice lié à la phase 2 ; - l'ensemble des réclamations des sous-traitants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301178_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : -la compagnie XL Insurance vient aux droits de la Cie Axa Assurances, assureur de la société Soprema entreprises ; -la société Labat, sous-traitant de la société Frapier, et qui a
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418336_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte toutefois de l’instruction, notamment des termes de la requête et des contrats conclus entre la société SL Conseils et ses sous-traitantes, que le choix dont disposent les sociétés en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
15 février 2024
aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ; / f) Le titulaire n'a pas
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la société Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, sur le compte " 6043 sous-traitant A " des charges de sous-traitance pour des montants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209306_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
n'a pas été présentée en temps utile ; en tout état de cause, les cotraitants se sont engagés à la garantir de toute condamnation au profit de leurs sous-traitants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Autoliquidation" qui correspondent aux montants facturés par les sous-traitants. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503781_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
sous-traitant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
; - l'AREA a refusé de l'agréer en tant que sous-traitante une fois les travaux terminés ; - elle n'a commis aucune faute de nature de nature à faire obstacle à son indemnisation; - le maître d'ouvrage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203908_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ladite société aurait vérifié auprès de son sous-traitant, avant le début du détachement, qu'il s'était bien acquitté des obligations mentionnées aux I
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
. / Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour justifier de la réalité de cette dépense et de son caractère déductible, la société verse au dossier une copie du contrat conclu avec son sous-traitant, pour un montant de 12 075,30 euros, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Si la société requérante soutient qu’elle n’a commis aucun manquement au cours de cet accident et qu’elle ne pouvait être tenue responsable des actes de son sous-traitant, il ressort notamment des termes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2427238_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mémoire et sollicite la mise en cause de ses sous-traitants et de leur assureur : - la société Charpenterie renfort traitement (CRT), chargée des travaux de restauration des façades à pans de bois,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215955_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'OPH soutient que la société Vert.R.D., sous-traitante agréée de la société Zub, est débitrice à son égard d'une somme de 7 980,22 € correspondant à un trop-perçu.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902850_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la responsabilité quasi délictuelle des sous-traitants : 25.
Source officiellePage 8 sur 360