la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l’a informé de la réattribution de quatre points au capital de son permis de conduire à la suite de l’accomplissement d’un stage

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 3 et 4 décembre 2021, et que, par un courrier du 17 décembre 2021, le préfet de Vaucluse l'a informé que ce stage ne pouvait donner lieu

Il soutient qu’il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 27 et 28 juin 2025 mais que les quatre points correspondant à ce stage n’ont toujours pas été restitués au capital afférant

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage

Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage

Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. " 3.

Le requérant a effectué un stage volontaire de récupération de points les 20 et 21 mars 2024.

Par une décision du 5 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

ou, en cas de non-admission définitive au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée initialement prévue pour le stage. 9.

Sur le stage de conduite effectué et non pris en compte : 4.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de prendre en compte les points relatifs au stage

que : - il a été reçu au concours externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'intérieur et affecté au CSP de Provins le 1er septembre 2023 pour effectuer son année de stage