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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300446_20230411
11 avril 2023
S'il ressort des pièces du dossier que par un avenant du 28 décembre 2020 le contrat de travail saisonnier de M.
6ème chambre
DTA_2403022_20260113
13 janvier 2026
Le requérant produit, à l’appui de ses allégations, une copie de son contrat de travail saisonnier de trois mois pour la période du 6 mai 2019 au 31 août 2019 pour une rémunération mensuelle de 1700 euros
6ème Chambre
DTA_2307917_20231201
1 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'il a travaillé de façon ponctuelle entre 2016 et 2019, notamment en qualité d'ouvrier agricole par contrat de travail saisonnier, puis de façon ponctuelle en 2021 au
4ème Chambre
DTA_2203794_20251204
4 décembre 2025
Enfin, la requérante soutient que son foyer a subi une perte de gain résultant de la perte de chance de son conjoint de trouver un emploi saisonnier pour l’été 2020.
3ème chambre
DTA_2300141_20230605
5 juin 2023
prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine
Chambre 1
DTA_2202114_20221004
4 octobre 2022
C, ressortissant marocain né à Oujda le 11 janvier 1988, est entré en France le 23 octobre 2021 sous couvert d'un visa de court séjour Schengen portant la mention " autorise provisoirement à travailler
Chambre 3
DTA_2300183_20230601
1 juin 2023
Si l'étranger travaille, il doit transmettre ses trois dernières fiches de paie.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505678_20260218
18 février 2026
A la suite de l’annulation par ce tribunal de l’arrêté du 15 août 2022, le préfet, saisi du réexamen de sa situation, a soumis la demande de Mme A... à la commission du titre de séjour qui a rendu le 31
1ère Chambre
DTA_2502596_20251002
2 octobre 2025
objet d’une précédente mesure d’éloignement, qu’il est célibataire, sans enfant, que deux de ses frères et ses parents résident en France en situation régulière et qu’il a été titulaire de contrats de travail
DTA_2006841_20221213
13 décembre 2022
de l'intéressé en qualité de conducteur d'engins de damage pour la saison hivernale 2020/2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bessans de le réintégrer comme salarié non titulaire bénéficiaire d'un
DTA_2400373_20240507
7 mai 2024
Aux termes du point 2.3.4 du même article 3 bis : " Un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier ", d'une durée de trois ans, renouvelable, et permettant de travailler en
DTA_2504279_20260409
9 avril 2026
B... a séjourné en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » il n’est pas utilement contesté qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national
3ème Chambre
DTA_2403450_20250516
16 mai 2025
signataire de l'arrêté ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle, n'ayant étudié son droit au séjour qu'au titre du travail
2 ème Chambre
DTA_2402158_20241121
21 novembre 2024
A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
DTA_2502059_20250918
18 septembre 2025
Le 27 juillet 2022, le préfet de la Charente-Maritime lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 26 juillet 2027. M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207252_20221017
17 octobre 2022
contrat d'apprentissage qui va débuter le 1er octobre 2022 s'il lui est octroyé un récépissé et lui permettra de poursuivre ses études en alternance ; - la décision attaquée l'empêche de trouver un travail
2ème Chambre
DTA_2302401_20251001
1 octobre 2025
A... a exercé, antérieurement à l’accident médical fautif, du 1er mai au 3 mai 2018, la profession de femme de chambre dans le cadre d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.
CHAMBRE 1
DTA_2402289_20250512
12 mai 2025
La loi exclut également la prise en compte des périodes de séjour sous couvert des titres de séjour " travailler saisonnier " et " étudiant " ainsi que celles sous couvert d'une attestation de demandeur
DTA_2205126_20221229
29 décembre 2022
France de deux frères, d'un oncle et d'un cousin, il ne justifie pas du caractère impérieux de sa présence auprès d'eux et n'apporte aucun élément étayant cette nécessité, qu'il dispose d'un contrat de travail
DTA_2201097_20230125
25 janvier 2023
au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
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