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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404861_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B, décision qui n'est pas contestée, le préfet du Var devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207931_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2101436_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Bailleux, rapporteur public ; - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant la commune du Val. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209754_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, et au préfet du Val d'Oise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211770_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux gens du voyage stationnés sur le terrain communal de Persan et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 30 août 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309558_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête le préfet du Val-d'Oise a délivré à la requérante le document demandé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601604_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Article 3 : L’État versera une somme de 1200 euros à Me Vi Van au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2115585_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme B et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302592_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

du Val-de-Marne.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400946_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2024, le 30 novembre 2024, le 3 décembre 2024, le 3 janvier 2025 et le 7 janvier 2025, l'association Val d'Issole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211774_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a adressé une convocation à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507324_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un certificat de résidence à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301298_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, la préfète du Val-de-Marne aurait dû soumettre la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203776_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113889_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D A et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme B et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309277_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504421_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sa situation entrait ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées permettant au préfet du Var de prononcer la mesure d’éloignement litigieuse.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200727_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C D et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme A et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502372_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le désistement de la commune de Val-de-Reuil étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

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