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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303171_20251128
28 novembre 2025
Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c’est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
va de même de la commission d'intermédiaires versée par le vendeur à l'agent immobilier pour un montant de 50 000 euros ; - les dépenses de reconstruction et aménagements dont il justifie doivent venir
DTA_2100335_20230505
5 mai 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
agricoles proches des zones urbanisées et la limitation de la consommation d'espaces agricoles.
DTA_2302860_20240304
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
C et Mme B, l'administration doit être regardée comme apportant, du fait des conditions ainsi exposées de la cession, la preuve de l'intention libérale des parties à la vente.
6ème chambre
DTA_2305716_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - sa propriété commence après l’accotement qui relève de la propriété publique ; la canalisation est située en dehors de l’accotement ; - l’implantation, par la commune de Chaneins,
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305953_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les
3ème chambre
DTA_2303458_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 298 bis du même code concernant les exploitants agricoles : " I. () 2º L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors
DTA_2202093_20240710
3ème Chambre
DTA_2003898_20221020
20 octobre 2022
de dépôt-ventre n'entrainant un transfert de propriété qu'à la date de remise en vente par la société D Clic des marchandises mises en dépôt ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
DTA_2000663_20221021
21 octobre 2022
C un permis de construire un hangar agricole d'une surface de plancher de 795 m² sur le terrain cadastré section B parcelle n° 253 situé au lieudit Paraso.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202632_20230202
2 février 2023
En revanche, la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " entend intervenir volontairement à la procédure.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300009_20230105
5 janvier 2023
; en outre, l'absence de traces montrent également que les sangliers ont été tués en dehors de sa propriété, qui ne compte que 2 hectares ; - le parc de sa propriété est sorti du périmètre de l'ACCA
DTA_2101474_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
DTA_2101475_20230515
DTA_2104341_20230530
30 mai 2023
L'orientation n°5 prévoit la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et définit comme objectifs associés de limiter la consommation d'espaces agricoles, de préserver les espaces agricoles
DTA_2204995_20250415
15 avril 2025
ainsi que la liberté d'aller et venir, ensemble la décision de rejet à venir de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Castets-et-Castillon a interdit
DTA_2303010_20230712
12 juillet 2023
avérés et d'une concentration de minimum 200 individus sur l'exploitation agricole ou alentour ; les études et données collectées confirment que la population des choucas des tours est en augmentation
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