Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 août 2022, en présence de Mme Amegee, greffière ; - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Panarelli, avocat désigné

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, Mme C B, représentée par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2019 du recteur de

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros, en réparation du préjudice moral que son fils et elle-même ont respectivement subi à hauteur de 3 000 euros chacun ; 4°) de mettre à la charge

de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge

fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

) d'enjoindre à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer de rétablir le montant de l'aide octroyée à la somme de 428 263,94 euros ; 3°) de mettre à la charge

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

gracieux qu’il a formé le 22 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Aubagne de procéder à sa réaffectation en tant que chef de brigade de l’unité « Nuit 2 » ; 3°) de mettre à la charge

février 2020 par laquelle la même autorité a modifié l'article 5 de sa décision du 31 janvier précédent, relatif à la saisine de la chambre disciplinaire de première instance ; 2) de mettre à la charge

mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 2°) de mettre à la charge

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge

préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

accompagnement individualisé mais seulement d'un AESH partagé avec d'autres élèves pendant 6 à 7 heures par semaine ; leur fille a fait l'objet de pressions du corps enseignant et de l'AESH en vue de l'amener

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de la société