participé à la délibération de la commission ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée en refusant la délivrance d'un titre de séjour au seul motif tenant à l'utilisation d'un faux

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 24 mars 1979, déclare être entré en France en mars 2014 afin de solliciter l'asile.

A, ressortissant malien, né le 10 mars 2004, est entré en France en 2019.

Elle soutient que : - elle exploite 4 sites de production d'électricité photovoltaïque mises en service le 9 mars 2012 sur la base de contrats conclus le 29 mai 2012 avec EDF avec un tarif initial hors

Par un arrêté en date du 15 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation, le maire du Blanc-Mesnil a décidé de le licencier à compter du 2 mai 2021.

Elle a été informée par le maire de cette commune, le 12 octobre 2020, de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison de la réalisation de faux documents en vue de s'octroyer des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 février et 10 mars 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

et en enduit mono-couche gratté gris clair strié et en enduit blanc mat.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions des 16 février, 14 et 19 mars 2024 par lesquelles le directeur de l’agence France Travail de Champigny-sur-Marne a rejeté ses

bureau à part de ses collègues créant ainsi une situation impossible à supporter pour cette dernière ; - si elle a bénéficié de plusieurs arrêts de travail liés à cette situation de harcèlement, il a fallu

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a

A l'inverse il dispose d'un passeport comorien et s'est muni d'un faux titre de séjour pour exercer une activité professionnelle.

saisie dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il est entré en France régulièrement et n'a pas été interpellé avec un faux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2024 et 30 août 2024, M.

Par des mémoires, enregistrés les 14 novembre 2024, 7 mars, 13 mars, 11 avril, 16 mai et 21 mai 2025, Mme B...

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.