de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

La société s'est également vue notifier l'amende prévue à l'article 1758 du code général des impôts ainsi que l'amende prévue au 4. de l'article 1788 A du même code.

B... et Mme A...

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Selon l'article R. 57-7-17 du même code : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 277 du même livre : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

à la destination agricole de la zone A existante qui lui est limitrophe.

, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale précité.

B... et Mme A...

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

C a été contrôlé par les CLSI.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. (). ".

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des

Article 3 : Le CCAS de Lille versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60

A D.