le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation. 4.

Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

et de ses enfants ; 4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Bouzid en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Tigoki renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d’instance : Il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.