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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211482_20230404
4 avril 2023
par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de l'université du Mans a renouvelé sa mise en disponibilité d'office pour une période allant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303969_20230925
25 septembre 2023
tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 mars 2023 à l'encontre de cette dernière, pour un montant de 559.18 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée d'autonomie (APA) pour la période allant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206129_20230209
9 février 2023
tribunal d'annuler la contrainte émise le 8 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 11 803,19 euros correspondant à une activité non déclarée pour la période allant
ORTA_2206532_20230209
d'annuler la décision de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 juin 2022 en tant qu'elle lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 422,07 euros pour la période allant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214533_20230403
3 avril 2023
être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui communiquer les attestations employeur et les certificats administratifs correspondant à la période allant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2205801_20220722
22 juillet 2022
laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours ; 2°) d'ordonner à l'administration de lui verser les droits auxquels elle aurait pu prétendre pour la période allant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304852_20231031
31 octobre 2023
Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
ORTA_2306019_20240119
19 janvier 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400874_20240304
4 mars 2024
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle des 21 salariés de la société sur la période allant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401023_20250225
25 février 2025
d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le centre hospitalier de Nevers a implicitement rejeté sa demande de versement d'indemnité de fin de contrat de travail au titre de sa période d'emploi allant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401219_20250203
3 février 2025
d'allocations familiales du Nord, sur avis de la commission de recours amiable, a rejeté son recours dirigé à l'encontre d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 173 euros pour la période allant
ORTA_2401859_20240701
1 juillet 2024
Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORTA_2400094_20240905
5 septembre 2024
n° 50727-2023-375-13562 émis par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet le 8 novembre 2023, pour un montant de 35 594,44 euros, correspondant à la " refacturation scolaire de restauration et ALAE
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202130_20220915
15 septembre 2022
Le président, Alain Poujade
ORTA_2203244_20220907
7 septembre 2022
Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORTA_2201105_20230404
représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel l'Université du Mans l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période allant
ORTA_2201416_20220907
Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
ORTA_2201764_20220907
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106800_20220823
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 23 décembre 2021, le Groupe Gazechim Gaz demande au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA pour la période allant du 1er au 28 février 2021
ORTA_2112579_20220909
9 septembre 2022
la directrice de l'insertion et de l'accompagnement social a rejeté sa demande de remise d'un trop-perçu au titre du de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 877,42 euros pour la période allant
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