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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103771_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A a signé un bail pour un logement locatif social de type T3, situé à Stains (93).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106711_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 22 juillet 2021, postérieurement à l'introduction du présent recours, Mme B a signé un bail pour un logement locatif social de type T3, situé à Domont (95).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402607_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient qu’aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503788_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que le CROUS n’apporte aucun élément concret concernant le besoin immédiat de ce logement, qu’il s’apprête à quitter les lieux,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500476_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
neuf ans arrivée à échéance le 30 juin 2024, a reçu un courrier daté du 7 octobre 2024 l’informant que « la commission du domaine dans sa séance du 13 août 2024 a émis un avis favorable (...) pour un bail
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2310282_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la Seine-Saint-Denis ne conteste pas, le logement que Mme B... a occupé de novembre 2022 à juin 2023 doit être regardé, eu égard au caractère précaire de cette occupation en l’absence de contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307838_20230825
25 août 2023
25 août 2023
rez-de-chaussée situé 22 rue Saint-Ferréol à Marseille d'une surface de 115 m² ainsi que le premier étage de l'immeuble d'une surface de 90 m² et d'un sous-sol de 80 m² ; ces locaux ont été donnés à bail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307839_20230825
25 août 2023
25 août 2023
rez-de-chaussée situé n° 22 rue Saint-Ferréol à Marseille d'une surface de 115 m² ainsi que le premier étage de l'immeuble d'une surface de 90 m² et d'un sous-sol de 80 m² ; ces locaux ont été donnés à bail
Source officielle11ème Chambre
DTA_2213453_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il résulte en outre de l'instruction que si une proposition de logement lui a été faite pour une signature du bail le 21 septembre 2022, l'intéressée a dû résilier ce bail par un courrier recommandé en
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206424_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
allant du 8 janvier au 9 mai 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant mis à sa charge à la somme de 2 340 euros correspondant à 6 mois de loyers, charges comprises, du logement donné à bail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106265_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
n'avait été conclu à cet effet en l'absence de toute preuve que ce bail lui avait été communiqué à cette date.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218204_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
. / La dette pouvant être prise en compte est celle qui s'est constituée à compter de la date de prise d'effet du bail ou du début de l'occupation temporaire par le demandeur.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300087_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ", bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que Mme B a été relogée depuis le 14 mars 2023 date de l'effet du bail, au 6 Rue Robert Schuman à Pontoise (95300). Le mémoire a été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Port-Bail-sur-Mer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101588_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ce bien a été mis en location et un bail a été signé à cet effet à compter du 14 septembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416521_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
terrains sur lesquels elle a dû effectuer des travaux d'un montant de 450 000 euros, ce site ne suffit malheureusement pas à abriter tout son parc automobile et elle est sur le point de conclure un bail
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600464_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officiellePage 83 sur 358