familial et l'introduction enFrance de son épouse dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, à tout le moins, enjoindre au préfet de l'Isère d'étudier

société " Ages et Vie Habitat " ; 2°) d'annuler la vente de cette parcelle si elle a déjà été réalisée ; 3°) de leur soumettre l'ensemble des propositions faites par d'autres promoteurs afin d'étudier

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire œuvre d'administrateur, de se substituer à l'administration compétente pour étudier un recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'étudier la demande de titre de séjour qu'elle a déposée auprès des services de la préfecture du

: Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, la SAS Laboratoire d’écologie urbaine Réunion, la SAS Laboratoire d’architecture bioclimatique Réunion, la SAS Safège, la SAS Oteis et la SARL Etudis

A demande à ce service administratif d'étudier l'annulation d'un titre de perception émis le 2 mai 2023 correspondant à un indu de solde. Vu les autres pièces du dossier.

pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci et d'ainsi d'étudier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A saisit le tribunal afin d'étudier à nouveau sa situation et d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle la caisse

Toutefois, en se bornant à demander au tribunal d'étudier son dossier, Mme B ne formule aucun moyen et aucune conclusion dirigée contre la décision en litige.

La requérante n'a pas retourné le formulaire de demande de régularisation ce qui n'a pas permis à la juridiction d'étudier sa demande.

procédure de recrutement au poste de chargé de mission auprès de l'institut de recherche sur le Maghreb Contemporain (IRMC) à Tunis, notamment la composition du comité scientifique et stratégique chargé d'étudier

Vu la procédure suivante : Le 7 mai 2024, Mme A B soumet au tribunal un courrier du 24 avril 2024 par lequel la caisse d'allocations familiales du Doubs lui transmet un questionnaire afin d'étudier sa

que, par décision du 8 juillet 2022, le directeur de la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui a admis une erreur non imputable à Mme B dans la prise en compte des éléments pour étudier

B... demande au tribunal d’étudier une solution alternative concernant l’emplacement des conteneurs d’ordures ménagères situés à proximité de son domicile. Vu les autres pièces du dossier.

éducation nationale de la Marne a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire leur fils C... en famille pour l’année 2025-2026 et la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission chargée d’étudier

procès-verbal d’absence physique d’un interprète n’a été dressé ; il a été retenu sous contrainte du 19 novembre 2025 à 9h30 au 20 novembre 2025 à 11h15 à la police aux frontières ; il demande au préfet d’étudier

En décidant de venir étudier en France, elle ne fait que suivre l'exemple des nombreux étudiants étrangers qui viennent chaque année en France en raison de la qualité et de la richesse des diplômes français

En outre, la décision n'est pas entachée d'un défaut d'examen, alors qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de sa demande de rétablissement, l'OFII a adressé à son conseil un " kit Medzo " afin d'étudier

et R. 431-2, du code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article R. 5221-2 du code du travail ; * elle méconnait sa liberté circulation, sa liberté d'étudier

BELLA La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées