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Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour manquement à une obligation de sécurité et de surveillance adaptée ; Mme I F souffrait de graves troubles psychiatriques et avait manifesté

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réseau de chauffage ont pu entraîner une gêne pour l'activité du restaurant, notamment en raison des modifications de la circulation automobile, du fait que la vue sur le restaurant a été partiellement masquée

Marthinet, - les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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à l'article L. 3121-18 du même code, deux manquements à l'article L. 3121-20, trois manquements à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du

communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

pas à sa fille dès lors que ses problèmes de peau sont liés au fait de porter un masque et non à un masque en particulier et que ses conditions de santé qui se détériorent rendent la situation difficile

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.

D ; par suite, la mise en demeure de payer du 6 septembre 2016 n'est pas fondée ; - la solidarité fiscale ne s'applique pas à la majoration de 40 % pour manquement délibéré ; en outre, cette majoration

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présents dans les quartiers du bourg et de Hiribehere, quartiers considérés par ailleurs comme bien dotés en équipements, services et commerces, " un réseau de voiries présentant une accidentologie marquée

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