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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405970_20250109
9 janvier 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
ORTA_2405971_20250109
ORTA_2405972_20250109
2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
Sur ce point, l'annexe financière du rapport sur les orientations budgétaires et ce rapport font état dans le tableau des recettes, au titre du chapitre 73 " Impôts et taxes ", d'une augmentation de la
2ème Chambre
DTA_2108402_20230201
1 février 2023
Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2021. Ces intérêts seront capitalisés le 8 décembre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1507241_20230111
11 janvier 2023
représentée par le cabinet Jeausserand Audouard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 148 797 330 euros, augmentée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303534_20231115
15 novembre 2023
fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Alès-Cévennes à lui verser la somme de 174 253,13 euros, majorée des intérêts moratoires et augmentée
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403616_20250909
9 septembre 2025
Nativelle Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SEC TP à lui verser la somme de 3 614, 59 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé, augmentée
ORTA_2512737_20251201
1 décembre 2025
B... n’a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 421-7 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508027_20260205
5 février 2026
fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-AEMO, l’activité à 146 730 mesures annuelles, le résultat de l’exercice 2023 à la somme de – 20 881 euros en l’affectant en augmentation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502436_20250324
24 mars 2025
541-1 du code de justice administrative à valoir sur les indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, augmentée
ORTA_2526217_20260126
26 janvier 2026
Clinalliance Paris Buttes Chaumont demande au tribunal : 1°) de réformer l’article premier de l’arrêté n°2025-750014128-A001-2025-2973 pris par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France afin d’augmenter
ORTA_2529955_20251027
27 octobre 2025
Les conclusions présentées par Mme C... et Mme D... visent à contester l’augmentation du loyer du logement qu’elles occupent au sein de la commune de ¨Paris.
ORTA_2536240_20260327
27 mars 2026
décision par laquelle la préfète de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux contre la décision par laquelle l'Office public de l'habitat (OPH) de la Seine-Saint-Denis lui a appliqué une augmentation
ORTA_2537386_20260120
20 janvier 2026
A... en sa qualité de président du comité directeur, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 349 euros en réparation du préjudice économique subi, augmentée des intérêts
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600616_20260416
16 avril 2026
A... pour la construction d’un étage et l’augmentation de la surface initiale du rez-de-chaussée, la modification de la toiture en toit-terrasse avec pose de panneaux solaires et la construction d’un garage
DTA_2203111_20221115
15 novembre 2022
d'Avignon (SMINA), ayant pour avocat Me Alvarez, demande au tribunal : 1°) de condamner Mme A B à lui verser une provision de 10 386,52 euros au titre de redevances d'occupation du domaine public, augmentée
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402696_20250902
2 septembre 2025
représentée par Me Frölich, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Office public de l'habitat de l'Orne à lui verser, à titre de provision, la somme de 36 976,50 euros toutes taxes comprises, augmentée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302461_20230921
21 septembre 2023
A B, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, sous astreinte de 300 euros par jour, à l'expiration
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301534_20250829
29 août 2025
enregistrés les 6 février et 23 octobre 2023 et 5 avril 2024, la société Floréale Holding, venant aux droits et obligations de la société Florette Holding, demande au tribunal : 1°) de lui accorder une augmentation
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