six dernières années et son contrat de travail n’a pu être renouvelé compte tenu de l’expiration de son autorisation de séjour ; elle peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - il existe des moyens

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 3.

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de considérer sa demande de renouvellement comme complète

D, de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, soutient qu'il a déposé, le 8 février 2023, un dossier complet de demande de son titre de séjour, au titre de l'admission exceptionnelle

B, ressortissant algérien né en 2002, a présenté, le 9 décembre 2020, une demande de titre de séjour, complétée le 22 novembre 2021.

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

sur la liste des pièces à fournir ", il n'établit pas que ce dossier était complet.

Il soutient que : - sa demande présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il a déposé sa demande de regroupement familial le 16 mai 2022, qu'il a complété son dossier dans les délais compte tenu de

Par une ordonnance n° 2304421 du 25 juillet 2023, le juge des référés de ce tribunal a considéré qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur quant au caractère complet de la demande de titre

Le moyen ainsi invoqué ne peut donc qu'être écarté. 8.

La requérante confirme les conclusions de la requête par les mêmes moyens et insiste sur l'urgence dès lors qu'elle ne pourra pas poursuivre sa formation en alternance.

Elle fait valoir que la requérante a complété son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour le 23 janvier 2025 et que son attestation de prolongation d'instruction de sa demande sera

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.

demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer afin qu'il puisse compléter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, complétée par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la société Carrefour station-service, représentée par Me Durand, demande

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 14.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande : 4.

L’évêque » de compléter sa demande par la production d’un relevé de propriété des parcelles ainsi « ‘(qu’)un bail ou la mise à disposition des terres à la SCEA ».

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Delelis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.