Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Bentz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours

A..., représenté par Me Bentz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours

Vollot, les observations de Me Azincourt, pour M. B..., Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Vollot a été entendu au cours de l’audience publique. M. B... et le préfet de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : M.

A..., représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision préfectorale du 13

A G et Mme E D épouse G, représentés par Me Vrioni, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 16 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du 164Q/166 rue d'Aguesseau à Boulogne-Billancourt, représenté

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

I, représenté par Me Chazaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le maire de Bonneuil-en-France a préempté les parcelles B 278 et B 393 situées 22 b et

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 4.

C, en sa présence, - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., représenté par Me David Bapceres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la métropole de Lyon lui a infligé une amende administrative d’un montant de 526

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, Mme E D informe le tribunal de sa volonté de mettre fin au litige engagé avec la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

A, représentés par Me Fortat, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B C, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion le 17 octobre 2022 en vue du recouvrement d'un

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal de déclarer irrégulière la décision de maintien en zone d'attente, de rejeter la décision de prolongation du maintien du placement en zone d'attente

A, représenté par un conseil, a introduit une autre requête, enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°2403640, contre la décision du 22 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation