La demande a été régulièrement communiquée au directeur régional des finances publiques de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu : - l'ordonnance de référé du tribunal administratif de la Martinique n° 2300208 du 19 avril 2023 ; - les autres pièces du dossier.

nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son

A est propriétaire, situé La Chapelle du Chêne, commune déléguée de Saint-Martin-de-Connée à Vimartin-sur-Orthe (53160), parcelle cadastrée 239 WH 110, présente un danger pour la sécurité publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la communauté d'agglomération du centre de la Martinique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

du 7 juillet 2022 s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande d'annulation du préfet de la Martinique, en l'absence de circonstance nouvelle ; - les moyens soulevés par le préfet de la Martinique

Le préfet de la Martinique a alors pris à l'encontre de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

parcelles cadastrées AE n° 316 et AE n° 331, situées 715 route des Sermaises à Montbonnot-Saint-Martin, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montbonnot-Saint-Martin

La collectivité de Saint-Martin n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande ne présente aucun caractère utile.

Par arrêté du 24 avril 2023, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

représentée par Me Saint-Clément, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique

D... été admis au bénéfice d’un logement au sein de la résidence étudiante Martin Luther King par une décision du directeur général du CROUS de Paris du 3 octobre 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2021.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2021.

Vu : - le code général des impôts de Saint-Martin ; - le livre des procédures fiscales de Saint-Martin ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.