Sur le calcul du boni de liquidation du trust 7.

Par la présente requête, Mme B demande une remise de sa dette d'aide exceptionnelle de fin d'année. Sur la demande de remise de dette : 2.

L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché.

Sur la prime exceptionnelle de fin d'année : 15.

Elle soutient que : - elle est entrée en France le 10 décembre 2019 munie d'un visa C expirant le 26 février 2020 ; elle a sollicité une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et

requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 26 mars et les 8 et 21 mai 2025, les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne

- il a de graves problèmes de santé ; - ses moyens financiers ne lui permettent pas de rembourser la dette ; - il n'était pas informé de ses obligations de résidence en France ; - il est de bonne

Elle fait valoir que Mme A n'établit ni sa bonne foi ni la situation de précarité qu'elle invoque. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle s'est trompée de case dans la déclaration de la pension de retraite de son compagnon et est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'origine de l'indu ; elle n'a jamais déclaré tardivement ses revenus ; - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu la demande de pièces du 26 décembre 2022 ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est en situation de précarité financière.

avant qu'elle ne s'aperçoive de ce doublon ; - elle ne comprend pas pourquoi la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne s'est pas aperçue plus tôt de cette erreur ; - elle est de bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - eu égard à sa situation, il peut bénéficier d'une remise gracieuse.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'a bénéficié d'aucune aide de la part de Pôle Emploi suite à sa démission avant le confinement ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation précaire.

raison de leurs faibles montants ; - elle n'a pas déclaré l'incarcération de sa fille car elle en avait honte et ignorait que celle-ci percevait des salaires pendant son incarcération ; - elle est de bonne

Il soutient que : - l'indu est dépourvu de bien-fondé, puisqu'il n'a commis nulle omission déclarative ; - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la dette en litige

Mme C soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.