Aux termes de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles : « Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a confirmé le rejet de sa demande d'attribution

personnes handicapées de la Marne a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, la société à responsabilité Marseille Courses, représenté par Me Gombert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 7 mai 2026 sous le n° 2606396, par laquelle la société Impala demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sur les conclusions à fin de saisine du médecin du travail et de placement en autorisation spéciale d'absence : 2.

Deux titres de perception, dont la société Fleur Sensation demande l'annulation, ont été émis le 24 septembre 2020 et le 14 octobre 2020 pour avoir paiement des contributions spéciale et forfaitaire

La société demande l'annulation de cette décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société RBPS Performance, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2023

B demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 6 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Marchante, représentée par la SELARL Leyton Legal, demande

A C, représenté par Me Chouman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Chouman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D A, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet

Des mémoires, présentés par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, ont été enregistrés les 22 septembre 2021 et 26 janvier 2022.

A..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une indemnité totale de 5 291,28 euros en réparation des préjudices qu’elle a subi du fait du retrait illégal