Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence d'avis du médecin intervenant dans l'établissement, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 7.

Elle fait valoir que : - le titre de séjour de la requérante a été fabriqué le 2 mai 2025 et qu'un message téléphonique lui a été adressé afin qu'elle prenne rendez-vous pour le retirer ; - la requérante

renouvellement de titre de séjour présentée le 7 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre, à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois, et dans l’attente de la fabrication

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu-à-statuer, et fait valoir que le titre de séjour de l'intéressé est en cours de fabrication.

privée et familiale, à son droit à la dignité et de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de sa vie privée et familiale.

A..., technicien supérieur d'études et de fabrications, exerce les fonctions de coordonnateur armes équipements depuis le 1er août 2022 au sein de la base de l'antenne de service de soutien de la flotte

Le requérant s'est alors vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an valable jusqu'au 23 novembre 2023.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Le bénéfice de cette majoration du quotient familial ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu'il vive seul au 1erer janvier de l'année d'imposition.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en méconnaissance de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît la procédure applicable aux sanctions disciplinaires ;

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la prolongation du placement à l'isolement a été prononcée sans disposer

B... a sollicité son admission au séjour en qualité de « salarié / travailleur temporaire » et son admission exceptionnelle au séjour au tire de la vie privée et familiale et de l’insertion professionnelle

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressés à percevoir la somme qu'ils réclament, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressé ayant été fabriqué le 13 août 2022 et celui-ci devant