Elle soutient que : - la condition d'exploitation effective et continue ne faisait pas défaut en l'espèce ; - elle a entrepris des démarches à Vieux-Habitants pour faire le changement de l'autorisation

Le cédant informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation du transfert de l'exploitation dès qu'il a connaissance du transfert

Il fait valoir que les factures en litige ont été réglées postérieurement à l'introduction de la requête.

agricoles en Hauts-de-France ; - cet arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le schéma directeur régional des exploitations

Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune illégalité fautive en abrogeant l’autorisation de stationnement de M. A... ; - seule la faute de M.

A... ; - seule la faute de M.

, car les faits qui sont reprochés à M.

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

A condition qu'elles soient directement nécessaires à l'activité d'une exploitation ou d'un groupement d'exploitations agricoles (voir critères en annexe) : - Les bâtiments techniques,() ".

Il fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors qu’aucune faute n’est imputable à l’Etat et que M.

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le GAEC requérant ne sont pas fondés.

commerciale n'avait à être sollicitée pour la reprise de l'exploitation commerciale de ce bâtiment, dès lors qu'une autorisation d'exploitation commerciale, délivrée le 25 janvier 2011 et en cours de

Considérant ce qui suit : La société « Be New » exploite un établissement de restauration de type crêperie au 4, allée du Tour du Lac à Clamart (Hauts-de-Seine).

L'engagement de tenir une comptabilité conformément au 5° de l'article D. 343-5 fait l'objet d'un contrôle systématique au terme du plan de développement de l'exploitation.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, le livre comptable de la société requérante fait état d'un remboursement de ses frais d'assurance à compter du mois de février 2021.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait s’agissant de la taille de l’élevage caprin sur lequel porte le projet ; - le projet, dans son ensemble, est nécessaire à une exploitation

Cet arrêté a été complété par deux arrêtés des 30 décembre 2016 et 8 avril 2020 autorisant des modifications de l'exploitation.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée est inopérant ; - les autres moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

Le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole, d'autre part, la destination