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B... conteste le bien-fondé de l’indu de RSA d’un montant de 1 206,14 euros, pour la période allant du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019, dont le remboursement a été mis à sa charge par le département du

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504555_20260106

Administratif

6 janvier 2026

B... soutient qu’il n’a « pas fourni les déclarations de ressources de son épouse » -avec laquelle il est marié depuis 2022- au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 mais que celle-ci

Source officielle

Juge Unique

DTA_2200176_20221230

Administratif

30 décembre 2022

décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui remettre sa dette d'un montant de 2343,17 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période allant

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200332_20230612

Administratif

12 juin 2023

directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 1 853,69 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale au titre de la période allant

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2110514_20231120

Administratif

20 novembre 2023

d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a confirmé, sur recours préalable obligatoire, l'indu d'aide personnalisée au logement (APL) mis à sa charge pour la somme de 3 986,37 euros pour la période allant

Source officielle

10ème chambre

DTA_2113508_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Le 31 août 2021 elle a demandé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 407,90 euros dont elle estimait disposer au titre de la période allant du 1er janvier au 31

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200636_20230327

Administratif

27 mars 2023

familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'un montant de 1 204,46 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnelle au logement au titre de la période allant

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903467_20230203

Administratif

3 février 2023

décision du directeur des affaires médicales du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes du 19 février 2019 refusant de lui délivrer un état de services pour sa période d'activité allant

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202478_20231106

Administratif

6 novembre 2023

la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, par une décision du 1er septembre 2021, des indus de 17 107,48 euros correspond à un trop-perçu de RSA pour la période allant

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202662_20240325

Administratif

25 mars 2024

d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 714 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement au titre de la période allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202065_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Elle fait valoir qu'elle a notifié le 8 juillet 2022 au requérant la mise à disposition de son titre de séjour, renouvelé pour la période allant du 25 août 2021 au 24 août 2022.

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203415_20231221

Administratif

21 décembre 2023

départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 22 763,06 euros correspondant à un indu d'allocation personnalisée d'autonomie au titre de la période allant

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202295_20231106

Administratif

6 novembre 2023

familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 2 958,39 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période allant

Source officielle

Juge unique (5)

DTA_2202853_20240209

Administratif

9 février 2024

pour les biens communaux situés au 58, rue Damberg à Brunstatt et au 3, rue de Brunstatt à Didenheim, ainsi que les comptes de la commune faisant apparaître les revenus locatifs concernant la période allant

Source officielle

Président BESLE

DTA_2100994_20221011

Administratif

11 octobre 2022

caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif tendant à contester la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 12 743,46 euros pour la période allant

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102790_20221128

Administratif

28 novembre 2022

par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Vosges en vue du recouvrement de la somme de 1 892,50 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période allant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205992_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Il ajoute que le requérant a été reconduit en Albanie le 15 mai 2020. Par un mémoire en réponse enregistré le 9 janvier 2023, M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103232_20240514

Administratif

14 mai 2024

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Villefontaine a ordonné son exclusion temporaire des marchés de la commune pour la période allant

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2103510_20221128

Administratif

28 novembre 2022

familiales des Vosges ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 1 527,84 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnelle au logement au titre de la période allant

Source officielle

2ème chambre

DTA_1807812_20221125

Administratif

25 novembre 2022

A était gérant de droit, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période allant du 10 novembre 2011 au 31 décembre 2012.

Source officielle

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