Il est constant que les actes de naissance produits par Mme A indiquent le nom de sa belle-mère et non le nom de sa mère biologique, ce qu'elle a reconnu lors de l'entretien réalisé par le référent fraude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossholz, - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces conditions, et alors même que le requérant fait valoir que ces faits s'inscrivent dans un contexte de divorce dans lequel il a été lui-même victime de violences commises par sa belle-famille pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, la société à responsabilité limitée Fives Thaï Bangkok, représentée par Me Bellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Revel, président, - Mme Béalé, conseillère, - M. Gazeyeff, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le rapporteur, D.

La seule production d’attestations de son beau-frère et de sa belle-mère indiquant que le couple a dépassé cette période de tension ne permet pas d’établir qu’à la date de la décision attaquée, M.

ses loyers engendrant au demeurant des frais de procédure ; - elle ne peut liquider le bien immobilier situé à Forcalquier, ancien domicile conjugal, qui appartenait à son défunt mari dès lors que sa belle-mère

au demeurant sans l'établir, qu'il est arrivé en France depuis neuf mois environ, que son oncle maternel réside sur le territoire français et qu'il est menacé de mort dans son pays d'origine par sa belle-famille

BEAL Le président signé J.-F. SIMONNOT La greffière, signé M.-C.

B soutient dans ses écritures résider en France depuis 2012, vivre en concubinage depuis 2 ans, et faire son possible pour subvenir aux besoins de sa compagne et de ses belles-filles, il ne produit toutefois

Elle réside avec sa mère mariée à un ressortissant portugais qui dispose d'une carte d'identité portugaise présentée lors du dépôt de la demande de titre de séjour de son épouse et de sa belle-fille.

décision du 29 septembre 2023 à l'aide sociale à l'hébergement par le conseil départemental de Vaucluse, lequel a également fixé la participation financière de ses obligés alimentaires, enfants, gendre et belle-fille

BEAL La greffière Signé M. D...

Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme C, veuve B est hébergée chez son fils et sa belle-fille qui s'occupent d'elle au quotidien.

demande l'annulation des décisions des 5 et 20 juin 2024, prises par le président du conseil départemental de la Sarthe au titre de la récupération sur succession des aides sociales dont a bénéficié sa belle-mère

de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'étudier

familial et l'introduction en France de son épouse et de sa fille dans le délai le 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère d'étudier

regroupement familial et l'introduction en France de son épouse dans le délai le 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère d'étudier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'étudier sa demande d'échelonnement concernant des majorations d'amendes forfaitaires reçues.

soutient que : - il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ; - l'absence de renouvellement de son récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, d'étudier